Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 22/02/2007En vigueur depuis le 22 février 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Les magistrats sont tenus d'énoncer, dans les mandats qu'ils délivrent au profit des témoins, que l'allocation des indemnités prévues à l'article R. 123 a été requise.