Code de procédure pénale

En vigueur du 11/08/2004 au 01/08/2012En vigueur du 11 août 2004 au 01 août 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Il peut être accordé aux témoins, s'ils le requièrent :

1. Une indemnité de comparution ;

2. Des frais de voyage ;

3. Une indemnité journalière de séjour.