Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 18/05/1960En vigueur depuis le 18 mai 1960

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité journalière de séjour calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.

Pour le calcul de ces indemnités, les experts sont assimilés aux fonctionnaires du groupe I.