Article R86 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur du 14/12/2002 au 01/01/2012En vigueur du 14 décembre 2002 au 01 janvier 2012

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Article R86

Version en vigueur depuis le 20/06/1970Version en vigueur depuis le 20 juin 1970

Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Les bulletins n° 2 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.

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