Code de procédure pénale

En vigueur du 01/09/1985 au 01/01/2016En vigueur du 01 septembre 1985 au 01 janvier 2016

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La vérification d'identité prévue par l'article R. 77 doit être effectuée avant l'établissement du bulletin n° 3 des personnes nées en France. Si le résultat de cet examen s'avère négatif, le service du casier judiciaire national automatisé ne délivrera le bulletin n° 3 qu'au vu d'une fiche d'état civil.