Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/1982En vigueur depuis le 01 janvier 1982

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Article R75-1

Version en vigueur depuis le 11/11/1981Version en vigueur depuis le 11 novembre 1981

Création Décret 81-1003 1981-06-11 art. 11 JORF 11 novembre 1981

Une copie de chaque fiche relative à une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée par le greffier de la juridiction qui a prononcé la condamnation au fichier central de la police nationale du ministère de l'intérieur en vue de son enregistrement sur le sommier de police technique.