Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 31/01/2011En vigueur depuis le 31 janvier 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R66-1

Version en vigueur du 01/09/2005 au 01/12/2014Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 01 décembre 2014

Modifié par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 5 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 1er septembre 2005

Les fiches sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par téléinformatique, y compris lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par les conventions internationales.