Article R57-34
Abrogé par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 2
Créé par Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 4 () JORF 20 mars 2004
Les articles R. 57-20 et R. 57-21 ne sont pas applicables à la personne mise en examen placée sous surveillance électronique.