Article R57-34 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur du 20/03/2004 au 01/04/2022En vigueur du 20 mars 2004 au 01 avril 2022

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R429)
- Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R55 à R249-8)
  - Titre III : Du placement sous surveillance électronique (Articles R57-10 à R57-33)
    - Article R57-10
    - Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire (Articles R57-31 à R57-33)
      Article R57-31
      Article R57-34
      Article R57-35
      Article R57-32
      Article R57-33

Article R57-34

Version en vigueur du 20/03/2004 au 01/04/2022Version en vigueur du 20 mars 2004 au 01 avril 2022

Abrogé par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 2
Création Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 4 () JORF 20 mars 2004

Les articles R. 57-20 et R. 57-21 ne sont pas applicables à la personne mise en examen placée sous surveillance électronique.

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