Article R57-27
Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Créé par Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 4 () JORF 20 mars 2004
L'habilitation peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, selon les modalités prévues à l'article R. 57-30, en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles R. 57-24, R. 57-25 ou R. 57-26.