Code de procédure pénale

En vigueur du 30/06/2005 au 01/01/2020En vigueur du 30 juin 2005 au 01 janvier 2020

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Article R53

Version en vigueur du 30/06/2005 au 01/01/2020Version en vigueur du 30 juin 2005 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005

Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les administrateurs ad hoc. Elle peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.

La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance. Elle peut également être affichée dans ces locaux.