Article R50-31 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur du 16/03/1986 au 19/09/1999En vigueur du 16 mars 1986 au 19 septembre 1999

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R2 à R250)
- Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R50-30 à R249-1)
  - Titre Ier : De l'application des peines. (Articles R50-30 à R50-29)

Article R50-31

Version en vigueur du 16/03/1986 au 19/09/1999Version en vigueur du 16 mars 1986 au 19 septembre 1999

Abrogé par Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 1 () JORF 19 septembre 1999
Création Décret 86-461 1986-03-14 art. 1 JORF 16 mars 1986

Le juge de l'application des peines est assisté par le comité de probation et d'assistance aux libérés.

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