Code de procédure pénale

En vigueur du 29/09/2004 au 01/04/2005En vigueur du 29 septembre 2004 au 01 avril 2005

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Article R53-42

Version en vigueur du 29/09/2004 au 01/04/2005Version en vigueur du 29 septembre 2004 au 01 avril 2005

Abrogé par Décret n°2005-284 du 25 mars 2005 - art. 6 () JORF 30 mars 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Création Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 12 () JORF 29 septembre 2004

Le droit fixe de procédure institué par l'article 1018 A du code général des impôts, applicable devant la juridiction de proximité statuant en matière contraventionnelle, est celui prévu par le 2° de cet article pour les décisions du tribunal de police.