Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/06/2012En vigueur depuis le 01 juin 2012

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Article R53-19

Version en vigueur du 02/06/2004 au 31/10/2021Version en vigueur du 02 juin 2004 au 31 octobre 2021

Modifié par Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 - art. 10 () JORF 2 juin 2004

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre traitement automatisé d'informations nominatives, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 53-20.