Soit celle dans le ressort de laquelle demeure le demandeur ;

Soit, si une juridiction pénale a été saisie en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, celle dans le ressort de laquelle cette juridiction a son siège.

Le demandeur peut, à son choix, présenter sa requête devant l'une ou l'autre de ces deux commissions.