Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 25/03/2019En vigueur depuis le 25 mars 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R49-2

Version en vigueur du 19/09/1986 au 01/09/1995Version en vigueur du 19 septembre 1986 au 01 septembre 1995

Création Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 - art. 2 () JORF 19 septembre 1986

Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur lorsqu'il est porteur d'un carnet de quittances à souches dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances après avis des autres ministres intéressés.

Ce paiement est effectué en espèce ou au moyen d'un chèque et donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite du carnet à souches.