Code de procédure pénale

En vigueur du 08/04/1958 au 16/12/2000En vigueur du 08 avril 1958 au 16 décembre 2000

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Article R40-4

Version en vigueur du 08/04/1958 au 16/12/2000Version en vigueur du 08 avril 1958 au 16 décembre 2000

Créé par Décret 78-50 1958-01-09 art. 1 JORF 9 janvier 1978

Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un secrétaire-greffier de la Cour de cassation.