Code de procédure pénale

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Article R22

Version en vigueur depuis le 25/12/1970Version en vigueur depuis le 25 décembre 1970

Modifié par Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970

Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.

Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge d'instruction par le greffier, lorsqu'une mise en liberté assortie du contrôle judiciaire est subordonnée à ce versement dans les conditions prévues par les articles 147 et 148.