Article R15-33-29-4
Création Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 7 () JORF 28 septembre 2007
Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article R. 15-33-61 adressent sans délai les procès-verbaux constatant les contraventions prévues par cet article simultanément au maire ou, pour les agents de surveillance de Paris, au préfet de police et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire territorialement compétents, au procureur de la République.