Code de procédure pénale

En vigueur du 07/08/2013 au 15/06/2025En vigueur du 07 août 2013 au 15 juin 2025

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Article R15-33-2

Version en vigueur depuis le 04/11/2000Version en vigueur depuis le 04 novembre 2000

Créé par Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 () JORF 4 novembre 2000

Les membres de la commission et, le cas échéant, leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes.