Code de procédure pénale

En vigueur du 27/08/2003 au 01/01/2020En vigueur du 27 août 2003 au 01 janvier 2020

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Article R15-29

Version en vigueur du 27/08/2003 au 01/01/2020Version en vigueur du 27 août 2003 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2003-795 du 25 août 2003 - art. 4 () JORF 27 août 2003

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 15-19 et du 3° de l'article R. 15-20, les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux directions zonales ou départementales de la police aux frontières sont compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine ferroviaire du ressort de la direction zonale à laquelle ils appartiennent et des directions zonales limitrophes.