Code de procédure pénale

En vigueur du 08/02/1979 au 01/10/2016En vigueur du 08 février 1979 au 01 octobre 2016

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Article R12

Version en vigueur du 08/02/1979 au 01/10/2016Version en vigueur du 08 février 1979 au 01 octobre 2016

Abrogé par Décret n°2016-390 du 30 mars 2016 - art. 1
Modifié par Décret 79-115 1979-02-05 art. 1 JORF 8 février 1979

L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçus à l'examen technique est prononcée, après avis conforme de la commission, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.