Code de procédure pénale

En vigueur du 29/09/1966 au 16/11/1994En vigueur du 29 septembre 1966 au 16 novembre 1994

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Article R5

Version en vigueur du 29/09/1966 au 16/11/1994Version en vigueur du 29 septembre 1966 au 16 novembre 1994

Modifié par Décret 66-716 1966-09-28 art. 1 JORF 29 septembre 1966

La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée à la suite d'un examen technique aux gendarmes comptant au moins cinq ans de service dans la gendarmerie.

Les candidats doivent totaliser au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen pour être autorisés à subir les épreuves.

Les conditions d'établissement des listes des candidats admis à se présenter, les modalités d'organisation de l'examen technique et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre des Armées.