Article R2-1
Transféré par Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 1
Création Décret n°2005-84 du 3 février 2005 - art. 2 () JORF 5 février 2005
Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de leur mission.