Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 12/02/2020En vigueur depuis le 12 février 2020

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Article D542

Version en vigueur du 08/08/1985 au 23/07/1996Version en vigueur du 08 août 1985 au 23 juillet 1996

Modifié par Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985

Les comités d'assistance aux libérés sont chargés, conformément à l'article R. 8 du Code pénal, d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'article 46 dudit code.