Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 03/02/2014En vigueur depuis le 03 février 2014

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Les mesures et conditions assortissant la libération conditionnelle sont, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, obligatoires ou particulières. Elles sont destinées à faciliter et à vérifier la réinsertion du condamné et à prévenir la récidive.