Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 21/08/2013En vigueur depuis le 21 août 2013

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Article D491

Version en vigueur du 24/10/1975 au 09/12/1998Version en vigueur du 24 octobre 1975 au 09 décembre 1998

Modifié par Décret 75-972 1975-10-23 art. 1 JORF 24 octobre 1975
Modifié par Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Modifié par Décret 71-769 1971-09-16 art. 1 JORF 19 septembre 1971

L'admission au régime spécial des personnes qui satisfont à l'une des conditions visées à l'article D. 490 a lieu d'office sur l'indication que le ministère public près la juridiction saisie ou la juridiction de condamnation donne au chef de l'établissement d'incarcération.