Article D361 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 21/07/1976Abrogé depuis le 21 juillet 1976

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Article D361

Version en vigueur du 09/12/1998 au 04/05/2013Version en vigueur du 09 décembre 1998 au 04 mai 2013

Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 90 () JORF 9 décembre 1998

Les détenus malades bénéficient du régime alimentaire qui leur est médicalement prescrit.

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