Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 31/12/2011En vigueur depuis le 31 décembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire doit réserver une partie de l'emploi du temps des détenus à la pratique d'exercices physiques.

Tout détenu doit pouvoir effectuer chaque jour une promenade d'au moins une heure à l'air libre.