Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 09/06/2022Abrogé depuis le 09 juin 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D390-1

Version en vigueur du 15/05/2007 au 09/06/2022Version en vigueur du 15 mai 2007 au 09 juin 2022

Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Modifié par Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007

Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée, par le chef d'établissement, aux personnels des structures spécialisées de soins, notamment des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie.