Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/05/2007En vigueur depuis le 01 mai 2007

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Article D251-1

Version en vigueur du 27/05/1975 au 05/04/1996Version en vigueur du 27 mai 1975 au 05 avril 1996

Création Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975

Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites sur un registre tenu sous l'autorité du chef de l'établissement.