Code de procédure pénale

En vigueur du 01/04/2021 au 01/01/2023En vigueur du 01 avril 2021 au 01 janvier 2023

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Article D149-2

Version en vigueur du 12/02/1993 au 09/12/1998Version en vigueur du 12 février 1993 au 09 décembre 1998

Création Décret n°93-193 du 8 février 1993 - art. 1 () JORF 12 février 1993

Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef d'établissement est dispensé de l'envoi des avis prévus par les articles D. 149, D. 511, D. 311 et D. 313 du code de procédure pénale.