Article D147-9-1
Abrogé par Décret n°2010-1276
du 27 octobre 2010 - art. 3
Création Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 7 () JORF 18 novembre 2007
Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants, sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.