Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 11/03/2023En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Article D138

Version en vigueur du 16/03/1986 au 09/12/1998Version en vigueur du 16 mars 1986 au 09 décembre 1998

Modifié par Décret 86-462 1986-03-14 art. 12-1° JORF 16 mars 1986

L'octroi ou le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou plusieurs des conditions énumérées à l'article D536.