Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 01/01/2015Abrogé depuis le 01 janvier 2015

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Article D97-1

Version en vigueur du 02/05/2002 au 29/12/2010Version en vigueur du 02 mai 2002 au 29 décembre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 7
Création Décret n°2002-663 du 30 avril 2002 - art. 6 () JORF 2 mai 2002

Le régime des centres pour peines aménagées repose sur des actions d'insertion organisées à l'intérieur et à l'extérieur de ces établissements. Le maintien des liens familiaux s'effectuant selon les modalités prévues par l'article D. 146-1, les détenus ne bénéficient pas de parloir.

Les détenus dont le comportement se révèle incompatible avec l'application de ce régime font l'objet d'une procédure de changement d'affectation.