Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 01/03/2014Abrogé depuis le 01 mars 2014

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Article D97

Version en vigueur du 22/03/2003 au 29/12/2010Version en vigueur du 22 mars 2003 au 29 décembre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 7
Modifié par Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 - art. 12 () JORF 22 mars 2003

Le régime des centres de détention comporte les particularités énoncées aux articles D. 146 concernant les permissions de sortir, D. 417 relatif aux modalités et moyens de correspondance avec l'extérieur et D. 448 sur les activités collectives et leur organisation.

Les détenus dont le comportement se révèle incompatible avec l'application de ce régime font l'objet d'une procédure de changement d'affectation.