Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 01/07/2016Abrogé depuis le 01 juillet 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D63

Version en vigueur du 01/11/2004 au 04/05/2013Version en vigueur du 01 novembre 2004 au 04 mai 2013

Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Modifié par Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004 - art. 1 () JORF 12 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004

Les sommes appartenant ou venant à échoir aux prévenus sont inscrites à leur compte nominatif dans les conditions fixées aux articles D. 319 à D. 320-3.