Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 23/05/2011En vigueur depuis le 23 mai 2011

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Article D47-12-6

Version en vigueur depuis le 17/11/2007Version en vigueur depuis le 17 novembre 2007

Création Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 5 () JORF 17 novembre 2007

Le procès-verbal dressé en chacun des lieux en application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-71 est un relevé de constatations techniques comportant notamment la mention du test du matériel et les heures de début et de fin de connexion. Il peut être établi et signé par un agent ou un fonctionnaire de la juridiction désigné par le greffier en chef ou par un fonctionnaire pénitentiaire désigné par le chef d'établissement.