Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 27/11/2020En vigueur depuis le 27 novembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D47-12-3

Version en vigueur depuis le 17/11/2007Version en vigueur depuis le 17 novembre 2007

Création Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 5 () JORF 17 novembre 2007

Lorsqu'il est fait application de la procédure des contreseings simultanés, le procès-verbal est signé par le magistrat et son greffier, puis est transmis par télécopie ou par un moyen de communication électronique sur le lieu où est présente la personne entendue, pour être signé par cette seule personne. Ce document est immédiatement retourné au magistrat selon le même procédé. L'original du document signé par la personne entendue est ensuite transmis par tout moyen pour être joint au dossier de la procédure.

Les différentes versions du procès-verbal revêtues de l'original des signatures des personnes présentes sur chacun des lieux sont conservées au dossier de la procédure.

Il en de même, s'il y a lieu, pour le recueil de la signature de l'interprète.


Au lieu de " Il en de même " il convient de lire " Il en est de même ".