Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 09/06/2006En vigueur depuis le 09 juin 2006

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Article D47-12-1

Version en vigueur depuis le 17/11/2007Version en vigueur depuis le 17 novembre 2007

Création Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 5 () JORF 17 novembre 2007

Lorsque les dispositions des articles 706-71 et R. 53-33 à R. 53-39 relatifs à l'utilisation d'un moyen de télécommunication sont mises en oeuvre par une juridiction d'instruction ou de jugement, il peut être fait application des dispositions de la présente section.