Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 28/02/1988En vigueur depuis le 28 février 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D23

Version en vigueur depuis le 02/03/1959Version en vigueur depuis le 02 mars 1959

L'examen médical et l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale constituent des mesures soumises aux règles de l'expertise organisée par les articles 156 à 169 dudit code.