Article A36-3
Création Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects.
République
Française
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Création Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
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