Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/07/1955En vigueur depuis le 01 juillet 1955

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Article A36-3

Version en vigueur depuis le 04/11/2000Version en vigueur depuis le 04 novembre 2000

Création Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects.