Code de procédure pénale

En vigueur du 15/06/1999 au 01/10/2016En vigueur du 15 juin 1999 au 01 octobre 2016

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Article A26

Version en vigueur du 15/06/1999 au 01/10/2016Version en vigueur du 15 juin 1999 au 01 octobre 2016

Transféré par Arrêté du 9 août 2016 - art. 6
Modifié par Arrêté 1999-06-11 art. 1 JORF 15 juin 1999

Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.