Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 01/09/2022Abrogé depuis le 01 septembre 2022

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Article A18

Version en vigueur du 27/10/1995 au 24/05/2008Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 24 mai 2008

Abrogé par Arrêté du 30 avril 2008 - art. 1
Modifié par Arrêté du 16 octobre 1995 - art. 1

Le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.

L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.