Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 18/12/2016En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Article A6

Version en vigueur du 24/12/1958 au 01/10/1992Version en vigueur du 24 décembre 1958 au 01 octobre 1992

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur de la gendarmerie et de la justice militaire.