Décret n°86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège

En vigueur depuis le 16/03/1986En vigueur depuis le 16 mars 1986

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Article 14

Version en vigueur depuis le 16/03/1986Version en vigueur depuis le 16 mars 1986

Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixe les conditions dans lesquelles un professeur d'enseignement général de collège peut être autorisé à changer de section postérieurement à sa titularisation.