Décret n°58-351 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 relative à l'affectation ou au détachement de certains fonctionnaires de l'Etat hors du territoire européen de la France.

En vigueur depuis le 05/04/1958En vigueur depuis le 05 avril 1958

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Article 11

Version en vigueur depuis le 05/04/1958Version en vigueur depuis le 05 avril 1958

La majoration de la durée des services n'est pas cumulable avec les avantages de même nature dont les fonctionnaires intéressés peuvent bénéficier en vertu de leur statut particulier au titre des services accomplis outre-mer.