Décret n°58-351 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 relative à l'affectation ou au détachement de certains fonctionnaires de l'Etat hors du territoire européen de la France.

En vigueur depuis le 05/04/1958En vigueur depuis le 05 avril 1958

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Article 8

Version en vigueur depuis le 05/04/1958Version en vigueur depuis le 05 avril 1958

La majoration de la durée des services est assimilée à des services effectifs pour l'application des dispositions statutaires d'avancement de grade ou d'échelon ou de nomination à un autre emploi.