Décret n°58-351 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 relative à l'affectation ou au détachement de certains fonctionnaires de l'Etat hors du territoire européen de la France.

En vigueur depuis le 05/04/1958En vigueur depuis le 05 avril 1958

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/04/1958Version en vigueur depuis le 05 avril 1958

Le détachement d'office ne peut être prononcé que dans un emploi comportant une rémunération au moins égale à celle servie au titre de l'emploi d'origine.