Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.

En vigueur depuis le 01/01/1958En vigueur depuis le 01 janvier 1958

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/01/1958Version en vigueur depuis le 01 janvier 1958

Modifié par Décret 58-300 1958-03-21 art. 1 JORF 23 mars 1958 en vigueur le 1er janvier 1958

Le taux de base de l'indemnité de mission est fixé par arrêté du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de la Fonction publique. Pour chaque découcher, le taux de base est complété par une majoration spéciale dont le taux est fixé dans les mêmes conditions.

Le taux de base de l'indemnité de tournée et le montant de sa majoration spéciale pour découcher sont égaux à 80 % de ceux de l'indemnité de mission.



Décret 86-416 du 2 mars 1986 art. 54 : Abrogation des dispositions du décret du 21 mai 1953 en tant qu'elles s'appliquent aux conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger, et de toutes autres dispositions contraires au présent décret.

Décret 89-271 du 12 avril 1989 art. 47 : Toutes les dispositions contraires, notamment celles du décret du 21 mai 1953, sont abrogées.